Conditions d'obtention du don

Le bénéficiaire doit répondre
aux conditions ci-après énumerées.

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Être agé(e) au moins de 18 ans

Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins de 18 ans pour bénéficier des 795,000€.

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Être sain d'esprit

Rester sain d'esprit consiste, dans une grande mesure, à prendre les rênes de sa vie. Même si vous ne pouvez pas tout contrôler, le fait d'affronter calmement les problèmes et se fixer des objectifs à long terme vous donnera une sensation de pouvoir et de contrôle.

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Posséder la capacité juridique

La capacité juridique est importante pour pouvoir contracter et ester en justice (agir en justice). Pour une personne physique, c'est l'aptitude à accomplir tous les actes, par elle-même.Le bénéficiaire doit avoir toutes ses facultés mentales.

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Avoir ses documents d'identité à jour

Le bénéficiaire doit avoir ses documents d'identité( carte d'identité ou passeport ou permis de conduire et autres) à jour. Ceci est vraiment necessaire pour poursuivre les procédures judiciaires et la prise de contact avec un notaire.

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5

%

N'excédant pas 8 072 €

10

%

Compris entre 8 072 et 12 109 €

15%

%

Compris entre 12 109 et 15 932 €

20

%

Compris entre 15 932 et 800 324 €

Les droits de donations

Le paiement de l'impôt

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, mais cela est considéré comme un supplément de donnation, par conséquent cela doit être payé par le bénéficiaire.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat.

Mon histoire Partielle

Josiane COLIN Pionnier



Je suis Josiane COLIN Pionnier, une femme âgée de 71 ans atteinte du cancer de gorge et en phase terminale. Je n'ai ni descendants ni conjoint vivant. J'ai encore quelques jours devant moi et je souhaite céder mes biens qui valent 795 000€ à une personne physique et morale pouvant en prendre soin et bien le gérer. je suis une femme d'affaire effectuant des voyages très souvent dans le continent Asiatique. Cela ne fait pas longtemps on m'a diagnostiqué un cancer des poumons, vu mon âge je décide d'abandonner la lutte et de permettre à quelqu'un d'autre de bénéficier de mes biens afin de réaliser ses propres projets. En effet je souhaite pas débarquer dans la messagerie des gens comme ça, c'est ce qui a été à la base de cette conception web pour passer le message à toute personnes physiques et morales et possédant une capacité juridique à bénéficier de ce don. Merci.

Faqs

Questions & Réponses

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.

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Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 18 ans minimum(dans ce cas précis) et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens. Pour le bénéficiaire, accepter la donation.

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Comment payer les droits de donations ?

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.

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